🛷 L 121 12 Du Code Des Assurances

Touteclause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré. Article précédent : Article L121-16 Article suivant : Article L122-1. Dansun arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de subrogation légale réalisée sur le fondement de l’article L.121-12 du Code des assurances, les paiements peuvent être la conséquence de décisions de justice ou de protocoles transactionnels, dès lors que l’indemnité est versée à l’assuré en vertu d’une Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous : Article L121-11. Entrée en vigueur 2020-12-01. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut ArticleL. 121-5 du code des assurances S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Cedocument est un commentaire d'arrêt entièrement rédigé. Voici son plan : I. Les conditions d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances A. La précision apportée relativement à la condition du transfert de propriété B. Une précision inscrite dans une jurisprudence libérale II. La transmission du contrat d'assurance en cas de cession judiciaire ArticleL121-12 du Code des assurances - L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être Actionsubrogatoire et article L121-12 du Code des assurances. Cass, 3 ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021. » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum avec d’autres intervenants, à garantir les assureurs dommages-ouvrage des condamnations prononcées contre eux, à l Lasubrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites mais l’ article L. 121-12 du Code des assurances ne distingue pas selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice. titreneuviÈme - dispositions particuliÈres aux dÉpartements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle et dispositions applicables À mayotte, dans les Îles wallis-et-futuna et dans les terres australes et antarctiques franÇaises (ord. n o 2011-839 du 15 juill. 2011, art. 9-i). (art. l. 191-1 - xeAzmm. Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur. I- La résiliation du contrat à l'échéance en respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance par lettre RAR article L 113-12 code des assurances Attention la résiliation ne vise pas les contrats d'assurance vie. certains contrats individuels d'assurance maladie ou professionnels, un délai de préavis plus court peut être prévu. II- L'aggravation de risque articles L 113-2 et - 3 du code des assurances Entre le jour de la souscription du contrat et les temps passant, une aggravation du risque peut apparaître,laquelle doit être déclarée à l’ fois informé, ce dernier dispose de 10 jours pour faire savoir s'il choisit de garantir moyennant cotisation adaptée, ou s'il résilie. A Dans le cas d'une aggravation signalée par l'assuré 1°- L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les dix jours après notification 2°- L’assureur maintient la garantie en augmentant la cotisation La nouvelle proposition est norifiée à l'assuré. Si celui-ci refuse, alors l'assureur peut alors résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent cette proposition. B Dans le cas d'une aggravation non signalée par l'assuré L'assureur peut proposer une primé révisée, ou à défaut résilier le contrat dans les 10 jours de la notification. III- La résiliation pour non-paiement des primes article L 113-3 du code des assurances A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. A Premier cas la prime n'est pas payée après 30 jours 1°- une suspension de la garantie, puis une résiliation dix jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat par RAR dans un délai de 30 jours qui suitvra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat dix jours après ce délai. Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ... 2°- conséquence Plus de garantie, plus d'assurance après résiliation , mais par contre une cotisation impayée qui reste intégralement due à l’assureur. B Seconde cas La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets Le contrat non résilié continue à produire ses effets. C Troisième cas Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation soit entre 30 et 40 jours Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable. Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts. IV- La résiliation en cas de sinistre responsable portée dans les conditions générales du contrat un mois après sa notification à l’assuré. article R 113-10 code des assurances "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat." V la résiliation suite au Redressement judiciaire de l'assuré dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l'assureur. VI et VII- Le décès et la cession de la chose assurée A l'article L 121-10 du code des assurances vise deux situations. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur B En cas de cession d'un véhicule article L 121-11 du code des assurances En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. VIII La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré article L 113-9 du code des assurances L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. IX La survenance d'un évènement ayant une répercussion sur le risque garanti article L 113-16 du code des assurances En cas de survenance d'un des événements suivants - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. X La Perte totale de la chose assurée article L 121- 9 du code des assurances En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris Publié le 26/01/2021, Mis à jour le 23/08/2022 - Par Camille Gayral Sommaire Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger avant un an ? Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Pratique en cas de casse ou de vol, l'assurance mobile Boulanger protège votre téléphone portable mais aussi d'autres objets connectés du quotidien ordinateurs, tablettes, consoles de jeu, etc.. Vous n'avez plus besoin de cette garantie ? Vous trouverez dans ce guide toutes les informations pratiques pour résilier votre contrat, des délais aux motifs légitimes possibles, en passant par le choix de la lettre de résiliation. 1. Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger à l'échéance annuelle ? L'assurance mobile Boulanger est un contrat à échéance annuelle. Sans action de votre part, elle est reconduite automatiquement chaque année. Pour envoyer votre demande de résiliation, vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Pour ne pas oublier cette date, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous rappelle la date de renouvellement de votre contrat et le montant de la prime à payer. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Qu'apporte la loi Hamon pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? Le contrat mobile Boulanger est également soumis à la loi Hamon. La résiliation est donc possible à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM 2. Comment mettre fin à un contrat mobile Boulanger avant un an ? Comment invoquer un motif légitime pour résilier une assurance mobile Boulanger ? Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible d'arrêter votre assurance mobile Boulanger avant un an. Ces motifs légitimes sont listés dans les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure En cas de perte de votre téléphone mobile En cas de vol de votre smartphone Si vous êtes dans l'une de ces situations, la résiliation est possible à tout moment. Pensez à joindre une déclaration sur l'honneur datée et signée à votre lettre de résiliation. A quoi sert le droit de rétractation pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? D'après l'article du Code de la Consommation, vous pouvez aussi invoquer le droit de rétractation pour rompre votre contrat mobile Boulanger. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour envoyer votre courrier de résiliation. 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? Comment fonctionne le service d'envoi de ? Notre service vous permet d'envoyer votre lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger en ligne et en recommandé, sans avoir à vous déplacer. Comment ça marche ? Accédez au modèle de lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass. Il est disponible sur ce guide ou depuis le moteur de recherche de L'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass s'affiche automatiquement. Indiquez votre numéro de contrat ou IMEI numéro d'identification de votre téléphone mobile. Sélectionnez un motif de résiliation dans le menu déroulant. Le contenu du courrier s'adapte en fonction de ce dernier. Ajoutez si besoin une pièce justificative si vous invoquez un motif légitime de résiliation. Renseignez vos coordonnées. Signez électroniquement votre lettre par une signature manuscrite ou téléchargée. Validez votre envoi. Votre lettre de résiliation sera prise en charge par notre partenaire La Poste. Elle sera remise en main propre à ATM ou Karapass par le facteur. Le modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass à l'échéance annuelle Modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Objet Résiliation de l'assurance mobile Boulanger Karapass Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass référence indiquez votre numéro d'assurance mobile, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le précisez la date d'échéance de votre contrat . Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyer cette lettre Quelle est l'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ? L'adresse de résiliation de votre assurance mobile Boulanger dépend du moment où vous avez souscrit votre contrat. Si la souscription date d'avant le 1er décembre 2017, vous devrez envoyer votre courrier de résiliation à ATM. Si votre contrat est plus récent, vous devrez vous adresser à Karapass. 4. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Quand peut-on résilier une assurance mobile Boulanger ? Vous pouvez mettre un terme à votre assurance mobile Boulanger au bout d'un an de contrat à l'échéance, ou à tout moment après une année avec la loi Hamon. Quel est le préavis de résiliation d'un contrat mobile Boulanger ? Le préavis de résiliation est de 2 mois à l'échéance annuelle et d'un mois pour stopper votre contrat avec la loi Hamon. Quel est le délai de résiliation d'une assurance mobile Boulanger ? La résiliation de votre assurance mobile Boulanger sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Pourquoi choisir la lettre de résiliation recommandée ? La lettre de résiliation recommandée est la méthode la plus sûre et efficace pour arrêter votre assurance mobile Boulanger. L'accusé de réception pourra vous être utile en cas de litige et constitue une preuve de votre envoi. Nos guides de résiliation d'assurances mobile Résilier l'assurance mobile Bouygues Résilier l'assurance mobile Gras Savoye Résilier l'assurance mobile ATM Assurance mobile New Asurion Résilier l'assurance SFR Chubb Assurance mobile du Crédit Agricole Résilier l'assurance mobile SFAM Assurance mobile La Poste Mobile Résilier l'assurance mobile Mobileo Résilier l'assurance mobile Secur'Media de la Caisse d'Épargne Résilier l'assurance mobile CWI Résilier l'assurance mobile Orange CFCA Résilier l'assurance mobile Orange SPB Assurance mobile SFR ACE ou AIG SPB Résilier l'assurance mobile SPB Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM Cette page vous a-t-elle été utile ? 0 /5 0 vote Quelle lettre de résiliation pour une assurance auto après la vente d’un véhicule ? Mise à jour le 17/02/2022 - Par Camille Gayral Sommaire 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? 2. Comment se déroule la résiliation d'un contrat auto en cas de vente ? 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? La vente de votre voiture ou moto entraîne automatiquement la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Que vous décidiez de remplacer ou non votre véhicule, la démarche est toujours similaire et facilitée par la loi. Nos experts vous guident dans cette rupture de contrat pour connaître les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer. 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ? Le préavis de résiliation désigne le délai maximum d’annulation d’assurance. C’est au cours de cette période que vous devrez avertir votre assureur de la rupture de votre contrat. Le préavis de résiliation est de 10 jours suite à la vente d’un véhicule. Il vous faudra donc envoyer une lettre de résiliation à l'assurance durant ce délai. Si le contrat de la voiture vendue n’est pas supprimé par l’assureur ou vous-même, il sera ensuite résilié 6 mois après la vente. Si la résiliation est systématique 6 mois après la vente, mieux vaut quand même entreprendre cette annulation avant, lors de la signature de la cession de l’auto. Comme le contrat est rompu, vous pourriez en effet rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne pourrait alors pas vous verser des sommes qui vous sont dues. À quel moment la résiliation est-elle effective suite à la cession d’une auto ? Lorsque vous vendez votre véhicule, votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Pour la résilier, vous devez envoyer en recommandé votre demande de résiliation à votre assureur dès ce moment-là. L’annulation de votre contrat prendra ensuite effet 10 jours après l’envoi du courrier d’annulation. A noter que votre auto ou moto sera couverte jusqu’à la fin de la journée où vous la vendez, le temps que vous rentriez chez vous. Idem si vous achetez une nouvelle voiture, celle-ci sera couverte par l’assurance du garage jusqu’au moment où vous serez chez vous. La vente d’un véhicule fait partie des cas particuliers en matière de résiliation, qui est alors facilitée par la loi. La démarche d’annulation est par conséquent plus rapide. 2. Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto en cas de vente d’une auto ? Que prévoit la loi pour la résiliation en cas de vente de véhicule ? Grâce au Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Vous n’avez donc pas à attendre la date anniversaire de votre souscription pour entreprendre les démarches d’annulation. Figurant parmi les motifs spécifiques de résiliation de contrat d'assurance auto, la vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11 stipulant qu’”En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. ». À noter que si vous souhaitez affilier votre assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance peut refuser ce transfert s’il redoute une aggravation des risques. Cette situation a également été prévue par le Code des Assurances si vous ne souhaitez pas racheter de nouveau véhicule suite à la vente. Comment résilier lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu ? Si vous n’achetez pas d’autre véhicule pour remplacer celui que vous venez de vendre, il vous suffit de suspendre temporairement le contrat auprès de l’assureur. Ce dernier procédera au remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période que vous aviez payée. Votre contrat sera de nouveau actif lorsque vous aurez un nouveau véhicule et que vous aurez signé l’avenant comprenant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur. Même si vous ne remplacez votre véhicule juste après la vente de l’ancien, vous devez quand même envoyer un courrier de résiliation en recommandé pour avertir votre assureur de la vente. 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto ? Pour résilier votre assurance auto après la vente d’un véhicule, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comprendre vos coordonnées complètes nom, adresse et votre numéro de contrat d’assurance, auxquels vous devrez joindre une copie de l’acte de cession du véhicule. Sur cet acte de cession figurent la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation, et la date de vente de votre voiture. Certaines assurances imposent une forme précise de lettre selon leurs conditions générales de vente. Vous pouvez également choisir une remise en main propre à l’agence de votre assureur la plus proche. Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto après la cession du véhicule Voici une lettre type de résiliation d'un contrat auto après la vente du véhicule Le modèle de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur Objet Résiliation de l'assurance auto Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous avertis via cette lettre de résiliation recommandée de mon souhait de résilier mon assurance auto n° que j'ai souscrit auprès de votre établissement, à la suite de l'aliénation de mon véhicule. Comme le stipule l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Veuillez-trouver ci-joint un document, justifiant l'aliénation de mon véhicule. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", comme le précise l’article L113-16 du Code des Assurances. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature La lettre de résiliation lors d’un transfert de contrat d’assurance Vous pouvez d’abord choisir de transférer votre contrat auto après la vente d’un véhicule, deux options sont alors possibles Si vous avez vendu votre véhicule et que vous souhaitez transférer l’assurance sur une autre auto ou moto, vous devez envoyer rapidement une lettre recommandée. Il vous faudra y ajouter en plus des éléments énumérés ci-dessus les informations concernant le nouveau véhicule marque et numéro d’immatriculation. En cas de transfert du contrat d’assurance à un autre assuré, cette lettre devra comprendre en plus des informations citées plus haut les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui récupérera l’assurance. Le courrier de résiliation pour une suspension temporaire Si vous avez vendu votre véhicule et que ne l’avez pas encore remplacé, vous pouvez faire une demande de suspension temporaire de contrat à votre assureur. Même si vous n’avez plus besoin d’une assurance auto-moto, il est néanmoins obligatoire de déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée. Le contenu du courrier de résiliation est le même que le modèle type détaillé précédemment, auquel vous pourrez ajouter votre souhait de rompre le contrat pendant une période donnée et quelle sera la durée de cette période. Le contrat sera de nouveau effectif après l’acquisition d’un nouveau véhicule et la signature de l’avenant précisant les nouvelles conditions générales de l’assurance. Cet avenant permet une extension de garantie. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer En partenariat avec La poste Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Fini les déplacements, vous gagnez du temps ! J'envoie mon recommandé

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